Avez-vous le droit de confier des missions de comptabilité à une secrétaire indépendante ? Si oui, lesquelles ? Voici ce qu’il faut savoir pour rester dans la légalité.
L’exercice de la comptabilité est réglementé et réservé aux experts-comptables
Vous avez le droit de réaliser vous-même vos travaux comptables.
Si vous voulez que quelqu’un d’autre s’en charge, vous devez recruter un comptable ou faire appel à un expert-comptable.
Tous les prestataires qui effectuent, en leur nom propre et sous leur responsabilité, des travaux comptables sont dans l’illégalité.
Or certaines secrétaires indépendantes ignorent qu’elles ne peuvent pas légalement proposer tous types de prestations. Vous avez donc intérêt à être vigilant et à ne pas confier certains travaux comptables tels que la tenue ou la surveillance de la comptabilité ou encore l’élaboration des comptes annuels.
Voici la définition des travaux comptables telle qu’elle est prévue par l’article 2 de l’Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 (source) :
Est expert comptable ou réviseur comptable au sens de la présente ordonnance celui qui fait profession habituelle de réviser et d’apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des comptes de résultats.
L’expert-comptable fait aussi profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail.
Une secrétaire indépendante peut cependant réaliser des missions d’assistance comptable et même être en relation directe avec votre expert-comptable.
Voici quelques exemples des prestations qu’elle peut effectuer en toute légalité :
- classer les différents éléments comptables (factures, notes de frais, …)
- mettre à jour les différents tableaux de bord
- vérifier le paiement des factures
- relancer les clients qui n’ont pas encore réglé leur facture à la date d’échéance
- transmettre les documents demandés par votre expert-comptable
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